Diagnostics immobiliers pour la vente

Vente : quels sont les diagnostics à effectuer ?

 

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ?

En tant que propriétaire, vous êtes tenu de fournir lors de la vente de votre bien immobilier un certain nombre de diagnostics.

Les diagnostics concernés lors d'une vente immobilière sont : le repérage amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic plomb (CREP), l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, le mesurage loi carrez, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

 

  • Repérage Amiante

Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat doit être obligatoirement annexé à toute promesse ou acte de vente.
Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante et d’indiquer leur état de conservation. D’éventuels prélèvements peuvent être effectués et leur analyse confiée à un laboratoire accrédité. Si le rapport révèle la présence d’amiante, une surveillance périodique tous les 3 ans, des travaux de confinement ou de retrait  peuvent être mis en place afin de limiter les risques sanitaires.
En cas d’absence, la validité du constat est illimitée.

 

  • Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)

Il s'applique à tous les locaux clos, couverts, avec une production d'eau chaude et de chauffage. Le DPE doit être obligatoirement annexé à toute promesse ou acte de vente et à tout contrat de location.
Le diagnostic de performance énergétique est une évaluation de la consommation et de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment. Le technicien collecte les informations relatives au bien et établi un rapport suivant une méthode de calcul conventionnelle ou au moyen des factures fournies. Il préconise également des recommandations de travaux ciblés afin d’améliorer la performance énergétique et le confort du bien. Ce diagnostic a une valeur informative et n’impose pas la réalisation des travaux proposés.
Sa validité est de 10 ans sauf en cas de modification des caractéristiques du bâtiment ou de son équipement.

   

  • Diagnostic Plomb (C.R.E.P)

Il concerne les locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Un CREP doit être annexé à toute promesse ou acte de vente et à tout contrat de location.
Pour prévenir les risques sanitaires liés à l’ingestion de plomb présent dans les peintures (saturnisme), le diagnostiqueur effectue des mesures de concentration à l’aide d’un analyseur  à fluorescence X et établit un classement des risques encourus. Le rapport mentionne l’obligation d’entretien éventuel des surfaces, indique les facteurs de dégradation du bâti et permet d’informer les occupants ou les professionnels intervenants dans les lieux.
En cas de présence de plomb, la validité du CREP est limitée à 1 an pour la vente et à 6 ans pour la location. Si le constat est négatif, sa validité est illimitée.

 

  • Etat de l'installation intérieure de Gaz

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Il doit être joint au compromis de vente.
Il sert à prévenir les risques liés à l’installation et ainsi garantir la sécurité des personnes. Le technicien contrôle l’état des tuyauteries fixes et des accessoires, la ventilation des locaux, le raccordement et la combustion des appareils alimentés. Le document liste les anomalies selon leur degré de gravité, certaines pouvant entrainer une obligation de travaux, voire une coupure de l’alimentation jusqu’à réparation.
Sa validité est de 3 ans.

 

  • Etat de l'installation intérieure d’Electricité

Le diagnostic électrique est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans. Il doit être joint au compromis de vente.
Il permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. L’opérateur contrôle par exemple les appareils de commande et de protection, la protection differentielle, l’installation de mise à la terre, la présence de la liaison équipotentielle, l’absence de risque de contact direct ou la présence de matériel vétuste. Ainsi, l’état de l’installation intérieure d’électricité recense, au regard des exigences de securité, les anomalies constatées et les risques qu’elles impliquent. Aucune obligation de travaux n’est indiquée, mais il est conseillé de faire intervenir un professionnel pour les résoudre et sécuriser l’installation.
Sa validité est de 3 ans.

 

  • Mesurage Loi Carrez (attestation de superficie)

La Loi Carrez s'applique pour tous les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parking, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8m².
Le vendeur est tenu de déclarer et de garantir la superficie du bien, tant lors de la promesse que de la vente, sous peine de nullité de l’acte ou d’une réduction du prix du bien. Pour cette mission de mesures, le professionnel procéde avec méthodologie à la détermination des superficies grâce à un télémètre laser garantissant la meilleure fiabilité. Une attestation détaille les surfaces mesurées en Loi Carrez, ainsi que les autres superficies existantes non comptabilisables au titre de la loi telles que les surfaces habitables d'une hauteur inférieur à 1m80 et celles des locaux annexes (garages, caves, remises...).
Sa validité est illimitée si le bien reste en l’état.

  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T.)

Ce document concerne tous les immeubles, bâtis ou non, situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou situés dans une zone de sismicité. Un constat datant de moins de 6 mois doit être joint à la promesse de vente ou au contrat de location.
Les informations pour établir l’ERNMT sont disponibles en mairie ou en préfecture pour les communes concernées. Les sinistres ayant été indemnisés doivent également être déclarés.

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