Diagnostics immobiliers pour la location

Location : quelles obligations envers votre locataire ?

 

Vous souhaitez mettre en location votre logement ?

Le contrat de bail d'une location doit comporter un certain nombre de diagnostics pour être valable au regard de la loi. Tout comme le locataire qui doit fournir un dossier complet pour accéder au logement, le propriétaire a l'obligation de fournir des diagnostics attestant que le logement est bien aux normes actuelles.

Ces diagnostics sont : le mesurage loi boutin, le repérage amiante, le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

  • Mesurage Loi Boutin (attestation de surface habitable)

La Loi Boutin impose de mentionner sur le contrat de bail la surface habitable d’un bien mis en location qu’il soit à usage d’habitation principale, soit à usage mixte.
Pour cette opération de mesurage, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation en respectant la définition de la surface habitable. De plus, cette attestation de surface ne peut être utilisée dans le cadre de la vente si les locaux entrent dans le champ d’application de la loi Carrez.. Un nouveau mesurage devra être effectué en appliquant la réglementation relative à la loi Carrez.
Sa validité est illimitée si le bien reste en l’état.

 

  • Repérage amiante - Diagnostic plomb (C.R.E.P) - Diagnostic de performance énergétique (D.P.E) - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T)

Pour plus d'informations sur ces diagnostics, consultez la page '' Vous vendez '' ou contactez la société ACTI-DIAG !

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