La loi Boutin

Diagnostic immobilier MontmélianLa loi Boutin a instauré l’obligation pour un propriétaire bailleur d’indiquer sur le contrat de location la superficie habitable du logement, ceci afin d’éviter toute confusion et d’apporter une donnée essentielle en termes de confort de vie.

L’obligation instaurée par la loi Boutin permet aussi à tout locataire potentiel, dès la consultation des annonces immobilières, de sélectionner et de comparer les logements mis en location.

Afin de s’affranchir en bonne et due forme de cette exigence émise par la loi Boutin, le propriétaire bailleur peut calculer lui-même la surface habitable de son bien, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Mais lorsqu’on n’est pas un professionnel du mesurage, il est difficile de savoir comment procéder aux différents relevés qui permettent de parvenir à une valeur parfaitement fiable.

C’est pourquoi il est coutume de faire appel à un diagnostiqueur immobilier formé au calcul de la surface habitable et donc capable de répondre au millimètre près aux directives de la loi Boutin.

En plus, une telle démarche protège le donneur d’ordre de tout préjudice en cas de litige.  

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