Diagnostics obligatoires avant vente
En matière de mesurage dans le domaine du bâtiment, les règles sont strictes mais varient selon la réglementation applicable à chaque type de cas.
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété à vendre, on parle de superficie privative et elle est obligatoire depuis l’instauration de la loi Carrez du 18 décembre 1996.
Métragequi doit faire l’objet d’un certificat à insérer dans le DDT de vente du lot, le calcul de la superficie privative loi Carrez est un diagnostic que les copropriétaires vendeurs confient à des professionnels formés à ladite loi comme aux opérations de mesurage en général, qui nécessitent notamment l’utilisation d’un matériel dédié comme un télémètre laser.
Le métrage loi Carrez exclut certaines surfaces mais en inclut aussi d’autres, mise en œuvre complexe qu’il faut parfaitement maîtriser pour ne pas risquer un important préjudice financier dans le cadre de la découverte d’une surestimation de plus de 1/20ème de la surface réelle du lot de copropriété concerné.
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