Avant vente ou location
Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation réglementaire de déclarer avant une vente ou une location les risques environnementaux présents dans le périmètre d’un bien immobilier, qu’il comporte une construction ou non, prend désormais modèle sur le formulaire d’ESRIS, soit État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols.
Ainsi, si la zone du bien immobilier est couverte par la présence d’un arrêté préfectoral qui récapitule les risques présents, le DDT de vente ou de location doit comporter leur signalement au travers de l’ESRIS.
Il s’agit entre autres de pointer sur le formulaire le type de risques qu’encourt le bien immobilier, qui peuvent être naturels, miniers, technologiques et sismiques comme dans l’ancien formulaire, mais aussi dorénavant liés à la pollution des sols.
Celle-ci est évaluée en fonction de la présence de SIS, soit des secteurs d’information des sols, nouvelle délimitation en vigueur et qui continue d’être mise en œuvre jusqu’à l’obtention, à partir de 2019, d’une base de données nationale, commune par commune.
Pour réaliser l’ESRIS, le recours à un professionnel local opérant à proximité du bien immobilier qui fait l’objet de la transaction, est vivement recommandé.
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